The competent authority shall notify the company within fourteen days of receipt of the declaration as to whether the declared activity gives cause for initiating a review procedure at that time.
Dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la déclaration, l’autorité compétente indique à l’entreprise si l’activité déclarée nécessite ou non l’ouverture d’une procédure d’examen.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.