1 If the enforcement authorities establish that unsafe foodstuffs or utility articles have been supplied to an undetermined number of consumers, they shall ensure that the public are informed and advised on what action to take.
2 If the public in two or more cantons are placed at risk, the federal authorities shall provide information and recommendations.
3 In minor cases, the competent authority may make the information available online.
4 The authority consult, if possible beforehand:
5 They may instruct the person responsible for placing the product on the market to provide information to the public.
1 Lorsque l’autorité d’exécution constate que des denrées alimentaires ou des objets usuels qui ne sont pas sûrs ont été distribués à un nombre indéterminé de consommateurs, elle veille à ce que la population en soit informée et à ce que des recommandations lui soient fournies quant au comportement à adopter.
2 Lorsque la population de plusieurs cantons est menacée, la diffusion d’informations et de recommandations est du ressort des autorités fédérales.
3 Dans des cas de moindre importance, l’autorité compétente peut rendre les informations et les recommandations accessibles en ligne.
4 L’autorité consulte, si possible avant la diffusion des informations et recommandations:
5 Elle peut charger la personne responsable de la mise sur le marché d’informer la population.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.