Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

817.0 Federal Act of 20 June 2014 on Foodstuffs and Utility Articles (Foodstuffs Act, FSA)

817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

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Art. 30 Inspection and taking samples

1 Risk-based official inspections shall be carried out at each stage of the production, processing and distribution of foodstuffs, of animals kept for foodstuffs production and of utility articles.

2 The enforcement authorities shall verify compliance with the provisions of the legislation on foodstuffs. In particular they shall verify whether:

a.
the regulations on self-supervision are being complied with and persons who handle foodstuffs or utility articles observe the hygiene regulations and possess the required specialist knowledge;
b.
the foodstuffs, utility articles, rooms, equipment, vehicles, manufacturing process, animals, plants and soil used for agriculture comply with the provisions of the legislation on foodstuffs.

3 In order to verify compliance with the provisions of the legislation on foodstuffs, the enforcement authorities may take samples, inspect documents and other records and make copies thereof.

4 In connection with their duties, they shall be given access to land, buildings, businesses, rooms, facilities, vehicles and other infrastructures.

5 The Federal Council may:

a.
regulate the procedure, frequency and the certification of official inspections;
b.
require that inspections in specific fields are carried out by specially trained persons.

Art. 30 Contrôle et prélèvement d’échantillons

1 Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des animaux destinés à la production de denrées alimentaires et des objets usuels.

2 Les autorités d’exécution vérifient que les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont respectées. Ils vérifient en particulier:

a.
que les prescriptions sur l’autocontrôle sont respectées et que les personnes manipulant des denrées alimentaires ou des objets usuels observent les prescriptions en matière d’hygiène et disposent des connaissances professionnelles requises;
b.
que les denrées alimentaires, les objets usuels, les locaux, les installations, les véhicules, les procédés de fabrication, les animaux, les plantes et les terrains utilisés à des fins agricoles sont conformes à la législation sur les denrées alimentaires.

3 Afin de déterminer si la législation sur les denrées alimentaires est respectée, les autorités d’exécution peuvent prélever des échantillons, consulter les relevés et autres documents et en faire des copies.

4 Dans l’accomplissement de leur tâche, les organes de contrôle ont accès aux biens-fonds, bâtiments, exploitations, locaux, installations et véhicules ainsi qu’à toute autre infrastructure.

5 Le Conseil fédéral peut:

a.
fixer les modalités d’exécution, définir la fréquence des contrôles et régler la certification des contrôles officiels;
b.
prévoir que les contrôles effectués dans certains domaines seront menés par des personnes spécialement formées.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.