The Federal Council may impose a reporting requirement on businesses that handle utility articles.
Le Conseil fédéral peut soumettre les entreprises actives dans le domaine des objets usuels à l’obligation de notifier leur activité.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.