Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.911 Ordinance of 10 September 2008 on the Handling of Organisms in the Environment (Release Ordinance, RO)

814.911 Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE)

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Art. 53 Costs

1 If scientific investigations lead to the conclusion that it may be assumed with sufficient probability that there is a causal connection between damage to human beings, animals or the environment or impairments of biological diversity and the sustainable use thereof and the presence of pathogenic, alien or genetically modified organisms or their transgenic material, the licence holder shall bear the costs:

a.
of determining the damage, the impairment and the causal connection;
b.
of the prevention and remediation of the damage and the impairment.

2 The costs in accordance with paragraph 1 shall also be borne by persons who carry out experimental releases that are not subject to a licence or who place organisms not subject to a licence on the market, if it can be shown with sufficient probability that they have caused the damage.

Art. 53 Coûts

1 Si des enquêtes scientifiques permettent d’établir avec une probabilité suffisante qu’il y a un lien de cause à effet entre un dommage à l’être humain, aux animaux ou à l’environnement, ou entre une atteinte à la diversité biologique ou à l’utilisation durable de ses éléments, et la présence d’organismes pathogènes, exotiques ou génétiquement modifiés ou de leur matériel génétique transgénique, le titulaire de l’autorisation assume les coûts induits par:

a.
la détermination du dommage, de l’atteinte et du lien de cause à effet;
b.
la protection contre les dommages et les atteintes et l’élimination de ceux-ci.

2 Les coûts au sens de l’al. 1 sont également assumés par les personnes qui réalisent des disséminations expérimentales non soumises à autorisation ou qui mettent en circulation des organismes non soumis à autorisation, lorsqu’il peut être prouvé avec une probabilité suffisante qu’ils sont à l’origine du dommage.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.