1 The licensing authority shall authorise marketing, taking into consideration the statements received from the parties and the specialist agencies, if the assessment of the application leads to the conclusion that:
2 The licensing authority may make the licence subject to conditions, and may in particular:
3 A licence is valid for up to 10 years. It may be extended for a further 10 years maximum if the competent authority and the specialist agencies, taking into account possible new findings, conclude that the conditions given in paragraph 1 continue to be met.
58 Inserted by Annex No 4 of the Nagoya Ordinance of 11 Dec. 2015, in force since 1 Feb. 2016 (AS 2016 277).
1 L’autorité compétente octroie l’autorisation de mise en circulation, en tenant compte des avis des parties et des services spécialisés si l’évaluation de la demande établit que:
2 L’autorité compétente peut lier l’autorisation à des charges, et notamment:
3 La durée de l’autorisation est limitée à dix ans au plus. Elle est prolongée de dix ans au plus si l’autorité compétente et les services spécialisés, après avoir pris connaissance d’éventuels éléments nouveaux, concluent que les exigences mentionnées à l’al. 1 sont toujours remplies.
61 Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O de Nagoya du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 277).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.