1 The applicant or the licence holder must inform the licensing authority without delay of new findings or observations that might require a reassessment of the risk.
2 At the same time, the licence holder must examine the measures given in the licence and, if adherence to any of the requirements of Articles 7–9, 12 and 13 or 15 and 16 is directly and seriously endangered, take the additional measures required.
3 The FOEN shall inform the specialist agencies (Art. 43 para. 1).
1 Le requérant et le titulaire d’une autorisation sont tenus d’informer aussitôt l’autorité compétente en matière d’autorisation de toute observation ou tout élément nouveau qui pourrait nécessiter une réévaluation du risque.
2 Simultanément, le titulaire de l’autorisation doit vérifier les mesures indiquées dans l’autorisation et prendre les mesures supplémentaires qui s’imposent pour respecter les exigences des art. 7 à 9, 12 et 13 ou 15 et 16 en cas de mise en danger imminente et grave.
3 L’autorité compétente en matière d’autorisation informe les services spécialisés concernés (art. 43, al. 1).
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