Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.82 Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Chemicals in International Trade (PIC Ordinance, ChemPICO)

814.82 Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (Ordonnance PIC, OPICChim)

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Art. 16 Order-issuing powers and delegation of enforcement duties

1 The FOEN may issue the orders required to enforce this Ordinance.

2 It may transfer the duties and powers assigned to it by way of this Ordinance in whole or in part to suitable public bodies or private persons.

Art. 16 Pouvoir de décision et délégation des tâches d’exécution

1 L’OFEV peut prendre les décisions nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

2 Il peut déléguer à des corporations de droit public ou à des particuliers compétents tout ou partie des tâches et des compétences qui lui sont conférées par la présente ordonnance.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.