1 In the case of construction work, when applying for the building permit, the builder must provide the authority responsible with information on the nature, quality and quantity of the waste produced and on the plans for its disposal if:
2 If the builder has prepared a waste management plan in accordance with paragraph 1, it must prove to the authority responsible for the building permit at its request on completion of the construction work that the waste produced has been disposed of accordingly to the authority’s requirements.
1 Lors de travaux de construction, le maître d’ouvrage doit indiquer dans sa demande de permis de construire à l’autorité qui le délivre le type, la qualité et la quantité des déchets qui seront produits ainsi que les filières d’élimination prévues:
2 Si le maître d’ouvrage a établi un plan d’élimination selon l’al. 1, il doit fournir sur demande, après la fin des travaux, à l’autorité délivrant les permis de construire la preuve que les déchets produits ont été éliminés conformément aux consignes qu’elle a formulées.
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