Licence holders must report failures in a timely manner, as follows:
Les titulaires d’autorisation sont tenus de notifier à temps les défaillances comme suit:
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.