1 The licence shall only be valid for the designated enterprise or the designated person.
2 It shall contain a description of the licensed activity, including any requirements and stipulations, and give the names of the experts responsible for radiological protection. It shall be granted for a limited period.
3 The licensing authority may transfer the licence to a new holder, provided the latter meets the conditions specified in Article 31.
1 L’autorisation n’est valable que pour l’entreprise ou la personne désignée.
2 Elle décrit l’activité autorisée, fixe les conditions et charges éventuelles auxquelles elle est liée et désigne nommément les experts en radioprotection. Sa durée de validité est limitée.
3 L’autorité qui délivre l’autorisation peut transmettre celle-ci à un nouveau titulaire s’il remplit les conditions fixées à l’art. 31.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.