Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.41 Noise Abatement Ordinance of 15 December 1986 (NAO)

814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)

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Art. 41 Validity of the exposure limit values

1 The exposure limit values apply to buildings with rooms sensitive to noise.

2 They also apply:

a.
in yet undeveloped building zones in areas where the construction of buildings with rooms sensitive to noise is allowed under the building and planning legislation;
b.
in the non-developed areas of zones with higher noise abatement requirements.

3 For areas and buildings in which, as a rule, people are present either only during the day or only at night, no exposure limit values apply at night or during the day.

Art. 41 Validité des valeurs limites d’exposition

1 Les valeurs limites d’exposition sont valables pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit.

2 Elles sont également valables:

a.
dans les zones à bâtir non encore construites où, conformément au droit sur l’aménagement du territoire et des constructions, pourront être érigés des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit;
b.
sur le secteur non construit de zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit.

3 Pour les secteurs et bâtiments dans lesquels des personnes ne séjournent généralement que de jour ou de nuit, aucune valeur limite d’exposition ne s’appliquera pour la nuit ou le jour respectivement.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.