Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.318.142.1 Ordinance of 16 December 1985 on Air Pollution Control (OAPC)

814.318.142.1 Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair)

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Art. 32 Content of the action plan

1 The action plan shall indicate:

a.
the sources of emissions which are responsible for causing excessive ambient air pollution levels;
b.
the significance of individual sources of emissions for the total pollution load;
c.
measures for reducing and eliminating excessive ambient air pollution levels;
d.
the effects of the various measures;
e.
the legal framework existing or yet to be established for the various measures;
f.
time limits for the ordering and implementation of the measures;
g.
the authorities responsible for enforcement of the measures.

2 Measures under paragraph 1 letter c are:

a.
for stationary installations: shorter time limits for retrofitting or additional or stricter emission limits;
b.
for transport infrastructure: structural, operational, traffic management or traffic restriction measures.

35 Amended by No I of the O of 15 Dec. 1997, in force since 1 March 1998 (AS 1998 223).

Art. 32 Contenu du plan de mesures

1 Le plan de mesures indique:

a.
les sources des émissions responsables des immissions excessives;
b.
l’importance des émissions dégagées par les différentes sources par rapport à la charge polluante totale;
c.
les mesures propres à réduire les immissions excessives ou à y remédier;
d.
l’efficacité de chacune de ces mesures;
e.
les bases légales existantes et celles qui restent à créer pour chacune de ces mesures;
f.
les délais dans lesquels les mesures doivent être arrêtées et exécutées;
g.
les autorités compétentes pour l’exécution des mesures.

2 Par mesures au sens de l’al. 1, let. c, il faut entendre:

a.
pour les installations stationnaires, des délais d’assainissement plus courts ou une limitation des émissions complémentaire ou plus sévère;
b.
pour les installations destinées aux transports, des mesures touchant la construction ou l’exploitation de ces infrastructures ou visant à canaliser ou à restreindre le trafic.

36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er mars 1998 (RO 1998 223).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.