1 The cantons shall survey and inspect at least once every four years the filling and washing stations of professional or commercial users of plant protection products where sprayers are filled or washed out.
2 They shall ensure that any defects identified are rectified immediately or within two years at the latest, depending on the severity of the risk of pollution to the waters.
3 They shall report to the FOEN every four years on the status of the surveys, inspections, defects identified and their rectification.
1 Les cantons recensent et contrôlent au moins une fois dans un délai de quatre ans les aires de remplissage et de lavage des utilisateurs professionnels et commerciaux de produits phytosanitaires sur lesquelles sont remplis ou nettoyés les pulvérisateurs et les atomiseurs.
2 En fonction de la gravité du risque de pollution des eaux, ils veillent à ce qu’il soit remédié immédiatement, mais au plus tard dans un délai de deux ans, aux manquements constatés.
3 Ils remettent à l’OFEV tous les quatre ans un rapport sur l’état d’avancement du recensement et des contrôles, sur les manquements constatés ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour y remédier.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.