814.01 Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment (Environmental Protection Act, EPA)

814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Art. 55d Early start to construction work

Construction work may begin before conclusion of the proceedings provided the outcome of the proceedings cannot have any influence on the work.

126 Inserted by No I of the FA of 20 Dec. 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).

Art. 55d Début des travaux avant la fin de la procédure

Les travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux.

128 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).

 

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