Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

814.01 Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment (Environmental Protection Act, EPA)

814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

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Art. 35 Guide values and soil remediation values

1 The Federal Council may set guide values and soil remediation values for assessing pollution of the soil.

2 The guide values indicate the pollution level above which, in the light of current scientific knowledge or experience, soil fertility is no longer guaranteed in the long term.

3 The soil remediation values indicate the pollution level above which, in the light of current scientific knowledge or experience, certain uses are not possible without endangering humans, animals or plants.

Art. 35 Valeurs indicatives et valeurs d’assainissement applicables aux atteintes aux sols

1 Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives et des valeurs d’assainissement en vue d’évaluer les atteintes portées aux sols.

2 Les valeurs indicatives indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l’état de la science ou l’expérience, la fertilité des sols n’est plus garantie à long terme.

3 Les valeurs d’assainissement indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l’état de la science ou l’expérience, certaines exploitations mettent forcément en péril l’homme, les animaux ou les plantes.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.