1 Any person may inspect the report and the results of the environmental impact assessment unless overriding public or private interests require secrecy.
2 Trade and business secrecy must be preserved in all cases.
1 Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l’étude d’impact pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’exige le respect du secret.
2 Le secret de fabrication et d’affaires est dans tous les cas protégé.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.