Provisions concerning the Notification Authority and the associated steering committee are set out in Article 77 of the ChemO222.
L’organe de réception des notifications et le comité de pilotage sont réglés à l’art. 77 OChim.
221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.