1 The Notification Authority is administratively attached to the FOPH.
2 A steering committee is appointed for the Notification Authority. It is composed of the directors of the following federal offices:
3 The steering committee has the following duties and powers:
4 The steering committee makes decisions by consensus.
132 Inserted by Annex No 1 of the O of 18 Nov. 2020, in force since 15 Dec. 2020 (AS 2020 5125).
1 L’organe de réception des notifications est rattaché administrativement à l’OFSP.
2 L’organe de réception des notifications est subordonné à un comité de pilotage composé des directeurs des offices suivants:136
3 Le comité de pilotage a pour tâches et compétences:138
4 Le comité de pilotage décide à l’unanimité.139
135 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).
136 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).
137 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).
138 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).
139 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).
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