1 If important new information on a substance or preparation becomes available, the manufacturer must update the safety data sheet without delay.
2 The supplier must make the updated safety data sheet available to all professional users or traders supplied with the substance or preparation concerned within the previous twelve months.
3 Paragraph 2 does not apply to safety data sheets provided through retail outlets.
1 Le fabricant doit mettre à jour la fiche de données de sécurité sans tarder en cas de nouvelles informations importantes concernant la substance ou la préparation.
2 Le remettant doit fournir la fiche de données de sécurité actualisée aux utilisateurs professionnels et aux commerçants auxquels il a remis durant les douze derniers mois la substance ou la préparation visée.
3 L’al. 2 ne s’applique pas lorsque la fiche de données de sécurité a été fournie par le biais du commerce de détail.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.