1 Anyone who supplies substances or preparations as specified in Article 19 to professional users or traders in a commercial capacity must provide them with a current safety data sheet. In retail outlets, the safety data sheet must be provided on request.
2 The safety data sheet must be provided:
3 Safety data sheets must be provided as follows:
1 Toute personne qui remet à titre commercial les substances ou les préparations visées à l’art. 19 à des utilisateurs professionnels ou à des commerçants doit leur fournir une fiche de données de sécurité actuelle. Dans le commerce de détail, la fiche de données de sécurité ne doit être fournie que sur demande.
2 La fiche de données de sécurité doit être fournie:
3 La fiche de données de sécurité doit être fournie:
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.