1 Subject to the exceptions in paragraph 2, this Ordinance enters into force on 26 May 2022.
2 Article 16 paragraph 5 and Article 90 paragraph 2 enters into force at a later date.
1 Les désignations octroyées aux organismes d’évaluation de la conformité en vertu de la section 4 ODim69 dans sa version du 26 novembre 201770 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro perdent leur validité.
2 L’organisme d’évaluation de la conformité qui a établi les certificats en vertu de l’ancien droit reste responsable de la surveillance appropriée de ces dispositifs. Il est soumis à la surveillance de Swissmedic.
3 Les désignations octroyées aux organismes d’évaluation de la conformité en vertu de la section 4a ODim dans sa version du 26 novembre 201771 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conservent leur validité.
4 Les demandes de désignation comme organisme d’évaluation de la conformité déposées avant le 26 mai 2022 en vertu de la section 4a ODim dans sa version du 26 novembre 201772 sont traitées conformément au nouveau droit.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.