Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health
Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé

812.213 Medical Devices Ordinance of 1 July 2020 (MedDO)

812.213 Ordonnance du 1er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim)

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Art. 73 Single-use devices and their reprocessing

1 Reprocessing and further use of single-use devices is forbidden.

2 Single-use devices reprocessed in a foreign country under Article 17 paragraph 3 EU-MDR114 must neither be used nor made available on the market.

114 See the footnote to Art. 4 para. 1 let. f.

Art. 73 Dispositifs à usage unique et retraitement

1 Il est interdit de retraiter des dispositifs à usage unique usagés et de les réutiliser.

2 Il est interdit d’utiliser et de mettre à disposition sur le marché des dispositifs à usage unique retraités à l’étranger sur la base de l’art. 17, par. 3, RDM-UE113.

113 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. f.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.