For medicinal products which are authorised when the amendment of 13 June 2008 comes into force, the periods mentioned under Article 16a paragraph 1 start from the date on which this amendment comes into force.
268 Inserted by No 1 of the FA of 13 June 2008, in force since 1 Oct. 2010 (AS 2008 4873, 2010 4027; BBl 2007 2393).
Dans le cas des médicaments qui sont déjà autorisés à l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 2008, les délais prévus à l’art. 16a, al. 1, commencent à courir dès la date de l’entrée en vigueur de la présente modification.
272 Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2008 4873, 2010 4027; FF 2007 2245).
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