1 A marketing authorisation shall be renewed upon application if the authorisation requirements continue to be met.
2 As a rule, renewed authorisations are valid for an unlimited period. The Agency may, however, limit them, in particular authorisations in accordance with Article 16 paragraph 2 letters a and b.
70 Inserted by No I of the FA of 18 March 2016, in force since 1 Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1).
1 L’autorisation est renouvelée sur demande si les conditions de son octroi sont toujours remplies.
2 Une fois renouvelée, l’autorisation est en règle générale d’une durée illimitée. L’institut peut toutefois en limiter la durée, en particulier pour les autorisations au sens de l’art. 16, al. 2, let. a et b.
71 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).
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