1 The investigator and the sponsor may simultaneously submit applications to the responsible ethics committee and to the FOPH.
2 The responsible ethics committee and the FOPH shall inform each other about matters relating to the review areas specified both in Article 25 and in Article 53, and shall coordinate their assessments.
1 L’investigateur et le promoteur peuvent déposer leur demande simultanément auprès de la commission d’éthique et de l’OFSP.
2 La commission d’éthique compétente et l’OFSP s’échangent les informations relatives aux domaines de vérification visés non seulement à l’art. 25 mais aussi à l’art. 53 et coordonnent leurs évaluations.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.