1 The Federal Office of Public Health (FOPH) is responsible for coordination between ethics committees and with other supervisory authorities. It may delegate this responsibility to third parties.
2 Ethics committees shall report annually to the FOPH on their activities, in particular on the type and number of research projects assessed and on the processing periods.
3 The FOPH shall publish a list of ethics committees and inform the public regularly about their activities.
4 In consultation with the ethics committees and other supervisory authorities concerned, it may issue recommendations for appropriate harmonisation of procedures and of assessment practice.
1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) assure la coordination entre les commissions d’éthique et les autres autorités de contrôle. Il peut confier cette tâche à des tiers.
2 Les commissions d’éthique présentent un rapport d’activité annuel à l’OFSP dans lequel elles indiquent notamment la nature et le nombre de projets de recherche qui ont fait l’objet d’une décision, ainsi que la durée des procédures respectives.
3 L’OFSP publie une liste des commissions d’éthique et informe régulièrement le public de leurs activités.
4 Il peut édicter des recommandations sur l’harmonisation appropriée des procédures et de la pratique d’évaluation, après avoir consulté les commissions d’éthique et les autres autorités de contrôle concernées.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.