The FDJP shall regulate the procedure for verifying ability to provide information and conduct surveillance.
Le DFJP définit la procédure de contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.