780.11 Ordinance of 15 November 2017 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTO)

780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

Art. 32 Term of validity of the confirmation

1 The confirmation of ability to provide information and conduct surveillance is valid for three years.

2 On expiry of the term of validity, the PTSS may extend the confirmation by a further three years if the person or entity required to cooperate certifies that since confirmation was granted no modifications have been carried out that influence data delivery or the ability to provide information or conduct surveillance.

3 If a provider can no longer provide information or conduct surveillance, it shall notify the PTSS immediately.

Art. 32 Durée de validité de l’attestation

1 L’attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller est valable trois ans.

2 À l’issue de cette durée, le Servie SCPT peut prolonger la validité de l’attestation par période de trois ans si la personne obligée de collaborer atteste qu’aucun changement susceptible d’affecter la transmission des données ou sa capacité à renseigner et à surveiller n’est intervenu entre-temps.

3 Le fournisseur qui n’est plus en mesure de garantir sa disponibilité à renseigner et à surveiller en informe sans délai le Service SCPT.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.