Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

780.11 Ordinance of 15 November 2017 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTO)

780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

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Art. 34 Declaration of invalidity of the confirmation of ability to provide information and conduct surveillance

The PTSS shall immediately declare a confirmation of ability to provide information and conduct surveillance that has already been issued to be invalid for the relevant types of information or surveillance if:

a.
the provider gives notice that it can no longer provide information or conduct surveillance;
b.
the provider is unable on two or more occasions to deliver data, provide information or conduct surveillance;
c.
the information on the provider that underlies the confirmation is untrue.

Art. 34 Annulation de l’attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller

Le Service SCPT annule immédiatement une attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller pour le type de renseignements ou de surveillance concerné:

a.
si le fournisseur lui indique qu’il n’est plus en mesure de garantir sa disponibilité à renseigner et à surveiller;
b.
si le fournisseur n’est pas en mesure, dans plusieurs cas, de garantir la transmission des données ou la disponibilité à renseigner et à surveiller;
c.
si des indications faites par le fournisseur pour l’obtention de l’attestation ne sont pas conformes à la vérité.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.