1 The FDJP may set up an advisory body comprising representatives of the FDJP, the Service, the cantons, the prosecution authorities, the Federal Intelligence Service (FIS) and the providers of postal and telecommunications services.11
2 The advisory body shall facilitate an exchange of experiences and opinions between the representatives referred to in paragraph 1. It shall examine revisions to this Act and the implementing provisions and changes in official practice in order to promote the proper conduct of surveillance and continuous further development in this area. It shall express its opinion on draft revisions and may make recommendations on its own initiative.
3 The FDJP shall regulate the composition and organisation of the advisory body and the procedures it has to follow.
11 See Art. 46 No 1.
1 Le DFJP peut mettre en place un organe consultatif composé de représentants du DFJP, du Service, des cantons, des autorités de poursuite pénale, du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et des fournisseurs de services postaux et de télécommunication.12
2 L’organe consultatif permet aux représentants visés à l’al. 1 d’échanger leurs expériences et leurs avis. Il examine les révisions de la présente loi et des dispositions d’exécution ainsi que les changements de pratique des autorités afin de favoriser une exécution sans difficultés de la surveillance et un développement continu dans ce domaine. Il prend position sur les projets de révision et peut émettre des recommandations de sa propre initiative.
3 Le DFJP règle la composition et l’organisation de l’organe consultatif ainsi que les procédures que celui-ci doit respecter.
12 Voir art. 46 ch. 1
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.