The Service, the ordering authorities, the approving authorities and the providers of postal and telecommunications services may process the personal data, including sensitive personal data and personality profiles, that they need to order, approve and carry out surveillance.
Le Service, les autorités habilitées à ordonner une surveillance, les autorités habilitées à autoriser une surveillance de même que les fournisseurs de services postaux et de télécommunication peuvent traiter les données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour ordonner, autoriser et mettre en œuvre la surveillance.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.