Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

780.1 Federal Act of 18 March 2016 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTA)

780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

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Art. 14a Interface to the FIS information system

1 The data contained in the processing system may be copied to the information system referred to in Article 58 IntelSA28 using the online access, provided:

a.
the applicable law allows data processing in this system; and
b.
it is ensured that only the persons responsible for the relevant surveillance measure have access to the data.

2 The transmission may only be initiated by a person who has access rights to the processing system pursuant to this Act and to the relevant information system pursuant to the IntelSA.

27 See Art. 46 No 1.

28 SR 121

Art. 14a Interface avec le système d’information du SRC

1 Une copie des données contenues dans le système de traitement peut être transférée en ligne dans les systèmes d’information visés à l’art. 58 LRens29, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a.
le droit applicable autorise le traitement des données dans ces systèmes;
b.
il est garanti que seules les personnes en charge de la procédure concernée ont accès aux données.

2 Le transfert ne peut être effectué que par une personne qui a le droit d’accéder au système de traitement au sens de la présente loi et au système d’information considéré au sens de la LRens.

28 Voir art. 46 ch. 1

29 RS 121

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.