780.1 Federal Act of 18 March 2016 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTA)

780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Art. 14 Interface with the police information systems of the Federal Office of Police

1 The data contained in the processing system may be copied to the information systems referred to in Articles 10, 12 and 13 of the Federal Act of 13 June 200826 on the Federal Police Information Systems (FPISA) using the online access, provided:

a.
the applicable law allows data processing in these systems; and
b.
it is ensured that only those persons responsible for the relevant proceedings have access to the data.

2 The data may only be transmitted by a person who has access rights to the processing system pursuant to this Act and to the relevant information system pursuant to the FPISA.

Art. 14 Interface avec le réseau de systèmes d’information de police de l’Office fédéral de la police

1 Une copie des données contenues dans le système de traitement peut être transférée en ligne dans les systèmes d’information visés aux art. 10, 12 et 13 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)27, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a.
le droit applicable autorise le traitement des données dans ces systèmes;
b.
il est garanti que seules les personnes en charge de la procédure concernée ont accès aux données.

2 Le transfert ne peut être effectué que par une personne qui a le droit d’accéder au système de traitement au sens de la présente loi et au système d’information considéré au sens de la LSIP.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.