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748.131.3 Ordinance of 25 April 2012 on Airport Charges

748.131.3 Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires

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Art. 51a Transitional provision of 14 June 2019

1 The flight operations charges for Geneva and Zurich airports must be adjusted no later than the conclusion of the first charge adjustment procedure after this Ordinance comes into force. Procedures ongoing when this Ordinance comes into force shall be terminated in accordance with the ordinance that applied at the start of the procedure. The start of the procedure is deemed to be the date in accordance with Article 10 paragraph 1 on which the airport operator began the procedure.

2 The flight operations charges for other airports must be adjusted in accordance with this Ordinance no later than the first charge adjustment after this Ordinance comes into force.

3 The access and usage fees must be adjusted in the first adjustment after this Ordinance comes into force.

39 Inserted by No I of the O of 14 June 2019, in force since 1 Aug. 2019 (AS 2019 2067).

Art. 51a Dispositions transitoires concernant la modification du 14 juin 2019

1 Les redevances aéroportuaires des aéroports de Genève et de Zurich doivent être mises en conformité avec la présente ordonnance au plus tard à la fin de la première procédure d’adaptation des redevances qui suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être menées à leur terme conformément à l’ordonnance en vigueur au début de la procédure. La procédure est réputée débuter lorsque l’exploitant d’aéroport ouvre la procédure conformément à l’art. 10, al. 1.

2 Les redevances des autres aéroports doivent être mises en conformité avec la présente ordonnance au plus tard lors de la première adaptation des redevances qui suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

3 Les redevances d’accès et les redevances d’utilisation doivent être mises en conformité avec la présente ordonnance dans le cadre de la première adaptation qui suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

39 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.