1 The airport operator shall publish the access and usage fees in the AIC33 at least 30 days before they come into force. It shall provide information on the financial and mathematical principles used in the calculation.34
2 The affected airport users can apply to the FOCA within 30 days of this publication to request a review of the amount of the access and usage fees. The grounds for the application must be stated.35
3 The FOCA will make a decision within 60 days of receipt of the application.
33 See footnote to Art. 42 para. 1.
34 Amended by No I of the O of 14 June 2019, in force since 1 Aug. 2019 (AS 2019 2067).
35 Amended by No I of the O of 14 June 2019, in force since 1 Aug. 2019 (AS 2019 2067).
1 L’exploitant d’aéroport publie les tarifs des redevances d’accès et des redevances d’utilisation dans l’AIC33 30 jours au plus tard avant leur entrée en vigueur. Il fournit des informations sur les hypothèses financières et comptables utilisées pour le calcul.34
2 Les usagers d’aéroport concernés peuvent demander à l’OFAC de réexaminer les tarifs des redevances d’accès et d’utilisation dans les 30 jours suivant leur publication dans l’AIC. La demande doit être motivée.35
3 L’OFAC statue dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la proposition.
33 Cf. note de l’art. 20a, al. 2.
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.