1 Cost accounting must be prepared individually for the air traffic segment and, if necessary, the air safety and PRM segments.
2 Earnings generated at the airport through flight operations charges must be shown individually and transparently.
1 Le secteur trafic aérien et, le cas échéant, les secteurs sûreté de l’aviation et PHMR, font chacun l’objet d’une comptabilité séparée.
2 Les recettes générées sur l’aéroport par les différentes redevances aéronautiques sont présentées séparément et de manière transparente.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.