748.131.3 Ordinance of 25 April 2012 on Airport Charges

748.131.3 Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires

Art. 35 Decision of the FOCA and issue of the charge regulations

1 The FOCA shall provide information on its probable decision within 30 days. Its decision shall be made within four months days of receipt of the charge proposal. In justified exceptional cases, this period may be extended to six months.26

2 The airport operator shall issue the charge regulations in accordance with the approval decision.

26 Amended by No I of the O of 14 June 2019, in force since 1 Aug. 2019 (AS 2019 2067).

Art. 35 Décision de l’OFAC et établissement du règlement sur les redevances

1 L’OFAC communique sa décision provisoire dans un délai de 30 jours. Il statue dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition tarifaire. Dans des cas fondés, ce délai peut être exceptionnellement porté à six mois.26

2 L’exploitant d’aéroport établit le règlement sur les redevances conformément à la décision.

26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).

 

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