748.131.3 Ordinance of 25 April 2012 on Airport Charges
748.131.3 Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires
Art. 22 Parties to the negotiations
1 The airport operator shall invite the following airport users to the negotiations:
- a.
- the two largest airlines (in terms of passenger volume at the affected airport) which are independent of each other;
- b.
- representative(s) of the commercial airlines operating in Switzerland;
- c.
- representative(s) of the business aviation airlines operating in Switzerland;
- d.
- representative(s) of light aviation and air sport in Switzerland;
- e.
- representative(s) of the freight forwarders in Switzerland.
2 The FOCA shall take part in the negotiations as an observer.
Art. 22 Parties aux négociations
1 L’exploitant d’aéroport invite les usagers d’aéroport suivants à prendre part aux négociations:
- a.
- les deux compagnies aériennes les plus importantes sur l’aéroport concerné en matière de volume de passagers, indépendantes l’une de l’autre;
- b.
- un représentant des intérêts des compagnies aériennes de ligne qui opèrent en Suisse;
- c.
- un représentant des intérêts des compagnies aériennes d’affaires qui opèrent en Suisse;
- d.
- un représentant des intérêts de l’aviation légère et de sport de Suisse;
- e.
- un représentant des intérêts des entreprises d’expédition de Suisse.
2 L’OFAC participe aux négociations en qualité d’observateur.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.