1 The examination of incident-related items of property, inspections, measures to reconstruct the events of the incident, witness interviews and further investigation activities shall be recorded in investigation notes.
2 The investigation notes must be dated and signed by the person leading the investigation or the authorised investigator.
1 L’examen des objets liés à l’accident, les inspections des lieux, les mesures visant à reconstituer le déroulement de l’incident, les entretiens à caractère informatif ainsi que d’autres mesures d’enquête sont consignés dans des notes.
2 Les notes sont datées et signées par la personne chargée de l’enquête ou par la personne désignée à cet effet.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.