1 The STSB shall report incidents on Swiss sovereign territory involving foreign undertakings to the competent authorities in the states in which such undertakings are registered.
2 The report must not include sensitive personal data under Article 3 of the Federal Act of 19 June 199217 on Data Protection.
Lorsqu’une entreprise étrangère est impliquée dans un incident survenu sur le territoire suisse, le SESE en avise les autorités compétentes de l’Etat dans lequel l’entreprise a son siège. La déclaration ne doit comporter aucune donnée sensible au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données16.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.