1 Second-hand equipment may be made available on the market only if it meets the requirements in force at the time it was first made available on the market.
2 Second-hand equipment in which important components have been modified for its operation are subject to the same provisions as new equipment.
1 Un équipement usagé ne peut être mis à disposition sur le marché que s’il respecte les dispositions en vigueur au moment de sa mise sur le marché.
2 Un équipement usagé dont des composantes importantes pour son fonctionnement ont été modifiées est soumis aux mêmes dispositions qu'un équipement neuf.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.