Art. 39 Reporting obligations in the area of security

¹ The holder of an operating licence must in particular report the following activities to ENSI before they are carried out:

a.: structural and technical modifications or new installations that require a permit from ENSI;
b.: security-related exercises with the involvement of military, cantonal or municipal authorities;
c.: extraordinary security-related activities.

² The holder of an operating licence must report the following malicious acts and findings to ENSI without delay:

a.: use of violence against personnel;
b.: sabotage and attempted sabotage;
c.: bomb threats;
d.: extortion and hostage-taking;
e.: accidents, damage to or failure of security equipment and systems that last longer than 24 hours;
f.: malicious acts in and in the vicinity of the nuclear installation that are attributable to, or indicate, unauthorised interference;
g.: any other malicious acts and findings that impair or may impair security.

³ The holder of an operating licence must submit a report on every malicious act or finding to ENSI within 30 days. The report must be classified.

⁴⁶ Amended by Annex No 12 of the O of 12 Nov. 2008 on the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate, in force since 1 Jan. 2009 (AS 2008 5747).

Art. 39 Devoir de notification dans le domaine de la sûreté

¹ Le détenteur d’une autorisation d’exploiter doit notifier à l’IFSN avant de les exécuter en particulier les activités suivantes:

a.: toute modification des bâtiments ou de l’installation ou toute nouvelle construction pour lesquelles un permis d’exécution est demandé à l’IFSN;
b.: tout exercice impliquant des organes militaires, cantonaux ou communaux;
c.: toute activité extraordinaire concernant la sûreté.

² Il doit annoncer sans délai à l’IFSN les événements et les constats suivants:

a.: les actes de violence à l’encontre du personnel;
b.: les actes de sabotage et les tentatives de sabotage;
c.: les menaces d’attentat à la bombe;
d.: les menaces de chantage et les prises d’otage;
e.: les défaillances du fonctionnement, les dommages et les pannes des équipements et des systèmes de sûreté qui se prolongent au delà d’une durée de 24 heures;
f.: les autres événements survenus dans l’installation nucléaire ou aux alentours et qui sont imputables à des actes illicites ou qui en sont l’indice;
g.: les autres événements et constats portant atteinte à la sûreté ou pouvant y porter atteinte.

³ Il doit fournir un rapport à l’IFSN dans les 30 jours sur tout événement ou constat. Ce rapport doit être classifié.

⁴⁶ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5747).

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