702 Federal Act of 20 March 2015 on Second Homes (Second Homes Act, SHA)

702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS)

Art. 28 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the commencement date.

Commencement date: 1 January 20169

9 Federal Council Decree of 4 Dec. 2015.

Art. 28 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201610

10 ACF du 4 déc. 2015

 

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