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37 Amended by the Annex to the Federal Decree of 18 Dec. 2015 on the Approval and Implementation of the Convention of the Council of Europe and the OECD on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 5059; BBl 2015 5585).
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3 L’AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l’étranger par l’intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications ou directement, dans la mesure où la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné est admise. À défaut, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale.38
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38 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121).
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