1 If the persons entitled to appeal consent to transmission of the information to the requesting authority, they shall notify the FTA of this in writing. This consent is irrevocable.
2
3 If the consent covers only some of the information, the ordinary procedure is conducted for the remaining part.
1 Les personnes habilitées à recourir qui consentent à la remise des renseignements à l’autorité requérante en informent l’AFC par écrit. Le consentement est irrévocable.
2
3 Lorsque le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, la procédure ordinaire s’applique aux autres renseignements.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.