1 The Federal Council or the competent department issues documents attesting reductions in greenhouse gas emissions achieved voluntarily in Switzerland.
2 It specifies the extent to which these attestations are considered equivalent to emission allowances or emission reduction certificates.
1 Le Conseil fédéral ou le département compétent délivre des attestations portant sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre librement consenties réalisées en Suisse.
2 Il détermine dans quelle mesure ces attestations sont assimilées à des droits d’émission ou à des certificats de réduction des émissions.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.