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Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.71 Federal Act of 23 December 2011 on the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Act)

641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

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Art. 6 Quality requirements for reductions in emissions abroad

1 The Federal Council specifies quality requirements for measures to reduce greenhouse gas emissions carried out abroad. Measures that do not meet these requirements are not considered emission reductions.

2 The quality requirements must satisfy the following quality criteria in particular:

a.
reductions may only be counted if they would not have been achieved without support from Switzerland;
b.
reductions in developing countries must contribute to sustainable development in those countries and must not have negative social or ecological impacts.

Art. 6 Exigences de qualité applicables aux réductions d’émissions réalisées à l’étranger

1 Le Conseil fédéral fixe des exigences de qualité applicables aux mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre réalisées à l’étranger. Les mesures qui ne répondent pas à ces exigences ne sont considérées comme des réductions d’émissions.

2 Les exigences de qualité doivent notamment répondre aux critères suivants:

a.
les réductions ne peuvent être prises en compte que si leur réalisation n’aurait pas été possible sans le soutien de la Suisse;
b.
les réductions réalisées dans des pays peu développés doivent contribuer au développement durable sur place et ne doivent avoir aucune conséquence négative sur le plan social ou sur le plan écologique.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.