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641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)

641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

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Art. 82 End of tax liability

(Art. 37 para. 1–4 VAT Act)

1 If a taxable person reporting under the net tax rate method ceases its business activities or if, due to failing to reach the turnover threshold in Article 10 paragraph 2 letter a VAT Act, it is exempt from tax liability, the turnovers generated prior to being removed from the VAT Register, the work in progress and, if reporting according to collected considerations, the debtor items are also to be reported at the approved net tax rates.

2 On the date of removal from the VAT Register, the tax must be reported on the fair value of immoveable goods at the standard rate applicable at that time, provided:64

a.
the good was purchased, constructed or converted by the taxable person when it used the effective method and it has claimed the input tax deduction;
b.65
the good was purchased by the taxable person under the notification procedure from a taxable person reporting using the effective method.

3 In determining the fair value of immovable goods, for every year expired one twentieth is reduced on a straight line basis.

64 Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).

65 Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).

Art. 82 Fin de l’assujettissement

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

1 Si l’assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette met fin à son activité commerciale ou s’il est libéré de l’assujettissement parce que son chiffre d’affaires est inférieur à la limite fixée à l’art. 10, al. 2, let. a, LTVA, le chiffre d’affaires réalisé, les travaux en cours et, en cas de décompte selon les contre-prestations reçues également les postes débiteurs, doivent être décomptés aux taux de la dette fiscale nette autorisés jusqu’à la radiation du registre des assujettis.

2 L’impôt sur la valeur résiduelle des biens immobiliers au moment de la radiation du registre des assujettis doit être décompté au taux normal en vigueur à ce moment-là, si:76

a.
le bien a été acquis, construit ou transformé par l’assujetti lorsqu’il établissait ses décomptes au moyen de la méthode effective et qu’il a procédé à la déduction de l’impôt préalable;
b.77
l’assujetti a acquis ce bien, dans le cadre de la procédure de déclaration, auprès d’un assujetti décomptant selon la méthode effective.

3 Pour déterminer la valeur résiduelle des biens immobiliers, il est tenu compte d’un amortissement linéaire d’un vingtième par année écoulée.

76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

 

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