Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)

641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

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Art. 48 Cantonal contributions to water, sewage or waste funds

(Art. 24 para. 6 let. d VAT Act)

1 The FTA shall establish for every fund the amount of the deduction in per cent which applies to the individual affiliated waste disposal organisations and waterworks.

2 It shall take into consideration that:

a.
the fund does not pay out all the contributions received; and
b.
the taxable customers of waste disposal services and water supplies have deducted the tax thereon invoiced to them in full as input tax.

Art. 48 Taxes cantonales destinées à des fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets

(art. 24, al. 6, let. d, LTVA)

1 L’AFC fixe pour chaque fonds les pourcentages de la déduction applicable à chaque établissement affilié qui assure l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets.

2 Elle tient en l’occurrence compte du fait que:

a.
le fonds ne reverse pas toutes les taxes encaissées, et que
b.
les acquéreurs assujettis ont déduit entièrement, au titre de l’impôt préalable, l’impôt qui leur a été facturé sur les prestations d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées ou de gestion des déchets.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.